Mentions légales

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Editeur

Le site internet www.sbca-assurances.fr est édité par SBCA-VD ASSURANCES, Sté de Courtage d’Assurances

Forme Juridique : Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10.000€ – RCS VERSAILLES 790 883 029

Adresse : 14 rue des Jeux de billes 78550 Houdan

Tél : 01.34.86.40.30

Adresse de courrier électronique : contact@sbca-assurances.fr

SIRET : 790 883 029 00023

Code NAF / APE : 6622Z – Activités des agents et courtiers d’assurances

Numéro de TVA intracommunautaire : FR96790883029

Membre de la CSCA

Enregistré à l’ORIAS N° 1300 2999 (www.orias.fr) en qualité de courtier en assurance.

Société de Courtage en Assurance régie par le Code des assurances. L’autorité compétente est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 4 place de Budapest, CS 92459, PARIS CEDEX 09 (www.acpr.banquefrance.fr).

Directrice de publication : Virginie DEPUYDT

Création du site : Raphaëlle Lécot – VPO

Hébergeur

Hébergeur du site : SAS OVH – 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – www.ovh.com

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter la légalité et en particulier les dispositions de la loi Informatique et libertés dont la violation est sanctionnée pénalement. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des informations auxquelles ils accedent, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d’une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Mentions relatives à la distribution d’assurance :
Les offres vous sont proposées par SBCA-VD ASSURANCES, en qualité de courtier d’assurances
immatriculé à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 1300 2999. Vous pouvez vérifier cette information auprès de l’ORIAS, sis au 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS ou sur son site internet: www.orias.fr

SBCA-VD ASSURANCES n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement
avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais son analyse ne se fonde pas sur l’ensemble des contrats d’assurances présents sur le marché. Ses partenaires assureurs sont: Axa, Allianz, Generali, Thelem, Covea, …

Pour son activité de distribution de contrats d’assurance, le cabinet est rémunéré sur la base de commission.

Conformément à la réglementation SBCA-VD ASSURANCES prend toutes les mesures appropriées pour
détecter et traiter les situations de conflits d’intérêts. Une politique interne de prévention et de gestion des conflits d’intérêts veille au respect de la primauté des intérêts des clients.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – Garantie financière:
Conformément aux dispositions des articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances, SBCA-VD ASSURANCES justifie de ses obligations en matière de garantie financière et d’assurance responsabilité civile professionnelle de courtier d’assurances.

2. Crédits et propriété intellectuelle

Le site www.sbca-assurances.fr est la propriété de SBCA-VD ASSURANCES.
L’ensemble du site relève de la législation française/internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’ensemble des contenus de ce site Internet est la propriété de SBCA-VD ASSURANCES.

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Cette interdiction s’étend notamment, sans que cette liste ne soit limitative, à tout élément
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3. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation relative à notre intervention en qualité de courtier d’assurance, vous pouvez vous adresser à SBCA-VD ASSURANCES 14 rue des Jeux de billes 78550 Houdan ou par mail à l’adresse virginie@sbca-assurances.fr.

Nous nous engageons à réaliser nos meilleurs efforts afin de ne pas excéder les délais suivants:
– 10 jours ouvrables à compter de l’envoi de la réclamation pour en accuser réception, sauf si nous sommes en mesure de vous apporter une réponse dans ce délai.
– 2 mois entre la date d’envoi de la réclamation et la réception de la réponse.

Si notre réponse ne vous apporte pas entière satisfaction ou pour toute réclamation liée à l’exécution de votre contrat d’assurance, vous pouvez vous rapprocher du service Réclamations de l’assureur, selon les modalites indiquées aux Conditions générales de votre contrat.
En cas d’absence de réponse dans les délais susmentionnés, ou de retour insatisfaisant, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur, qui est une entité indépendante, à la Médiation de l’Assurance, TSA50110 75441 Paris Cedex 09.

4. Protection des données personnelles

SBCA-VD ASSURANCES recueille vos données personnelles en qualité de responsable ou responsable
conjoint de traitement au sens du RGPD. La base légale du traitement est essentiellement le contrat, mais dans certains cas elle peut relever du consentement ou d’obligations légales ou réglementaires.

Seules les données nécessaires au traitement de votre demande seront collectées. Pour cela, nous vous informons, de manière claire lors de la réalisation d’un devis ou de la souscription d’un contrat, sur le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans nos formulaires et des conséquences en cas d’absence de réponse.

Les informations recueillies par SBCA-VD ASSURANCES, en qualité de responsable de traitement, font l’objet d’un traitement informatique destiné à utiliser vos données pour la passation, pour la gestion (y compris commerciale) et l’exécution du contrat d’assurance. Tout ou partie des données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de contentieux éventuel (judiciaire ou arbitral), pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCBFT), pour le traitement des réclamations clients, plus largement afin de permettre à SBCA-VD ASSURANCES de se conformer à une réglementation applicable ou encore pour l’analyse de tout ou partie de vos données vous concernant afin d’améliorer, le cas échéant, le(s) produit(s) d’assurance, d’évaluer votre situation au regard de vos besoins d’assurance. Ces données sont hébergées en France et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales).

Tout ou partie des données collectées seront communiquées aux assureurs (quel que soit leur statut juridique), aux courtiers grossistes ou gestionnaires, aux réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont hesoin d’y avoir accès pour la réalisation de tout ou partie des opérations listées ci-dessus.

Conformément à la loi sur la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression et de portabilité des données vous concernant en vous adressant à l’adresse email suivante : contact@sbca-assurances.fr ou à l’adresse postale 14 rue des jeux de billes 78550 Houdan.
Pour toute demande, merci de préciser vos nom, prénom(s) et email et de joindre une copie recto-verso d’un justificatif d’identité en cours de validité.

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL):
– par courrier: 3 Place de Fontenoy – TSA 80715-75334 PARIS CEDEX 07),
– par téléphone (01 53 73 22 22),
– via le site web: https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct

 

5. Les produits et services accessibles sur le site

L’information présentée sur ce site l’est à titre indicatif et général. Elle ne saurait en aucun cas être considérée comme exhaustive et ne peut être assimilée à une offre commerciale ou à des conseils ayant valeur contractuelle. Toutefois, les informations contenues dans les devis qui vous sont proposés (garanties, tarifs…) constituent une offre ferme.
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Malgré tout le sérieux et l’attention apportés à la réalisation de ce site, certaines informations peuvent être erronées et SBCA-VD ASSURANCES ne pourra en être tenu pour responsable.
Les produits et services présentés sur le site sont destinés aux personnes susceptibles de bénéficier de la capacité à souscrire un contrat d’assurance.

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